L’administration fiscale vient de commenter les deux dispositifs d’exonération de droits de mutation applicables aux donations de terrains à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation.
Afin de compléter les mesures mises en place pour favoriser la libération du foncier constructible et la construction de logements, la loi de finances pour 2015 a instauré deux exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit, codifiées aux articles 790 H et 790 I du Code général des impôts (CGI).
L’article 790 H du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée des biens, les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI lorsque l’acte de donation contient l’engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte.
L’article 790 I du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée des biens, les donations entre vifs d’immeubles neufs à usage d’habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention de ce permis.
Dans les deux cas, l’exonération s’effectue à concurrence de 100.000 € lorsque la donation est consentie au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de 45.000 € lorsqu’elle est consentie au profit d’un frère ou d’une sœur, et de 35.000 € lorsqu’elle est consentie au profit d’une autre personne.
Par ailleurs, l’ensemble des donations consenties par un même donateur au titre d’un même dispositif ne peut être exonéré qu’à hauteur de 100.000 €.
Par une mise à jour du BOFiP en date du 13 mai 2015, sous les références BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 340 à 720 et BOI-CF-INF-20-30, § 95, l’administration fiscale explicite les modalités de mise en œuvre de ces deux dispositifs d’exonération.