La nouvelle base documentaire de l’administration fiscale, regroupant la totalité des commentaires administratifs des dispositions fiscales en vigueur, est accessible en ligne depuis le 12 septembre.
La Direction générale des finances publiques met en œuvre de nouvelles modalités de diffusion des commentaires des dispositions fiscales. Ces derniers ne seront plus diffusés sous forme d’instructions autonomes mais seront directement intégrés dans une nouvelle base consolidée dénommée Bulletin officiel des finances publiques – Impôts.
Seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts sont opposables à l’Administration (LPF, art. L. 80 A, al. 2).
Une instruction du 7 septembre 2012, qui est la dernière diffusée sous cette forme, rapporte à compter du 12 septembre 2012 l’ensemble des commentaires administratifs publiés antérieurement (sous forme de documentation administrative de base, d’instructions, de réponses ministérielles, de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d’organisation administrative et de rescrits de portée générale), qui demeureront néanmoins opposables pour le passé et resteront accessibles par un lien intégré dans la page d’accueil de la nouvelle base documentaire.