Commentaires administratifs du régime fiscal des biens et droits placés dans un trust.
Les commentaires administratifs relatifs au régime fiscal des trusts, institué par la première loi de finances rectificative pour 2011, viennent d’être publiés dans la base BOFiP-Impôt.
Après une présentation de la définition fiscale du trust et de ses intervenants (constituant, bénéficiaire et, le cas échéant, bénéficiaire réputé constituant), l’Administration détaille le régime fiscal des biens et droits placés dans un trust qui s’applique :
– s’agissant des droits de mutation, aux donations consenties et aux décès intervenus à compter du 30 juillet 2011 ;
– s’agissant de l’ISF, à compter de l’ISF dû au titre de l’année 2012.
En ce qui concerne l’assujettissement aux droits de mutation des transmissions à titre gratuit réalisées via un trust, le tarif applicable selon les différents types de transmission est précisé et récapitulé dans un tableau.
Le rappel fiscal des donations antérieures s’applique, sauf exceptions, aux transmissions à titre gratuit de biens reçus via un trust.
Lorsqu’il n’y a pas transmission d’une part déterminée au profit d’un bénéficiaire déterminé, les droits doivent être acquittés par l’administrateur du trust dans les délais de droit commun applicable aux droits de succession.
S’agissant de l’imposition des biens à l’ISF et au prélèvement spécifique dû en cas de défaut de déclaration des biens à l’ISF, il est notamment admis que les biens ou droits placés dans des « trusts retraites » ne soient pas imposables, sous réserve que l’administrateur soit soumis à la loi d’un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.
Les obligations déclaratives des administrateurs de trust, récemment fixées par décret, sont rappelées, ainsi que les mesures transitoires prévues à cet égard.