Réduction d’impôt Pinel : l’administration précise le régime au BOFIP.
L’article 5 de la loi de finances pour 2015 a aménagé la réduction d’impôt Duflot en vue de la rendre plus attractive auprès des investisseurs.
Rebaptisée « Pinel« , elle est toujours codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des impôts et est applicable aux investissements immobiliers locatifs réalisés à compter du 1er septembre 2014.
Les modalités et conditions d’application de l’avantage fiscal sont, pour l’essentiel, maintenues.
Le dispositif est assoupli tant en ce qui concerne la durée d’engagement minimal de location, qui peut être de six ans au lieu de neuf, qu’en ce qui concerne la possibilité de louer à des ascendants ou descendants du bailleur s’ils ne font pas partie de son foyer fiscal (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015).
Par ailleurs, en cas de souscription de parts de société civile de placement immobilier, la réduction d’impôt est calculée sur 100 % du montant des souscriptions au lieu de 90 % auparavant et le délai d’achèvement de trente mois, à respecter pour l’éligibilité de la réduction d’impôt des logements acquis en l’état futur d’achèvement, est décompté depuis la date de la signature de l’acte authentique et non depuis celle de la déclaration d’ouverture de chantier.
L’Administration apporte des précisions intéressantes sur les modalités d’application de la réduction d’impôt lorsqu’au titre d’une même année des investissements sont réalisés à la fois en métropole et en outre-mer, pour lesquels les taux et la progressivité de l’avantage fiscal sont différents.
Enfin, sont détaillées les modalités, conditions et cas de remises en cause de la réduction d’impôt dans le cadre de la prorogation de l’engagement initial de location.