1°) Un décret du 11 mars 2019 définit les conditions qui autorisent les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments à déroger dans certains cas aux normes de construction.
2°) Un décret modificatif du repérage de l’amiante avant travaux a été publié au Journal Officiel du 30 mars 2019 ; l’entrée en vigueur du repérage avant-travaux des immeubles bâtis a été fixée le 1er mars 2019, toutefois l’arrêté d’application, objet d’un désaccord interministériel, n’est toujours pas paru.
3°) Urbanisme commercial : une réponse ministérielle rappelle que la loi ELAN du 24 novembre 2018 a étendu la procédure de récolement aux critères d’autorisation des équipements commerciaux (Rép. Min., 9 avril 2019).
4°) La valeur de l’usufruit viager portant sur un bien immobilier étant dégressive avec le temps, cette dépréciation peut constituer un amortissement (CE, 24 avril 2019).
5°) La démolition d’un immeuble édifié conformément à un permis de construire annulé pour violation des règles d’urbanisme est impossible, sauf s’il est situé dans un périmètre spécifiquement protégé (Cass. 3e civ., 21 mars 2019).
6°) A noter, deux décisions sur la garantie des vices cachés :
- la clause de non garantie des vices cachés peut s’appliquer en présence d’un glissement de terrain (Cass. 3e, 4 avril 2019) ;
- un acquéreur ne peut pas soutenir que la vente d’un immeuble à usage locatif est affectée d’un vice caché au seul motif qu’il n’en a pas retiré le profit escompté (Cass. 3e, 21 mars 2019).
7°) Copropriété : la décision d’approbation des comptes emporte constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat, mais ne vaut pas ratification par le syndicat des actes réalisés par le syndic (Cass. 3e civ., 28 mars 2019).
8°) Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2019 précise les droits du créancier hypothécaire en cas de cession judiciaire des biens grevés d’une hypothèque.
9°) Le liquidateur judiciaire n’est pas juge de la régularité des inscriptions hypothécaires et peut se fier aux mentions du livre foncier (Cass. com., 17 avril 2019).