1°) Jeux Olympiques 2024 : la loi du 26 mars 2018 facilite la réalisation des projets en instaurant une procédure ad hoc de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, en dispensant de formalités préalables les équipements temporaires, en simplifiant la procédure ZAC et en créant un « permis d’urbanisme » atypique.
2°) Deux réponses ministérielles du 15 mars 2018 précisent le champ d’application et les modalités de d’application de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme.
3°) Travaux sur existants : lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan local d’urbanisme, un permis de construire ne peut être délivré pour la modifier que si les travaux envisagés rendent l’immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s’ils sont étrangers à ces dispositions (CE, 4 avril 2018).
4°) Les parties à un bail commercial peuvent valablement conclure, à l’expiration de celui-ci, un bail dérogatoire pour les mêmes locaux (Cass. 3ème civ., 1er février 2018).
5°) Copropriété : les travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même s’ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préalablement autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires (Cass. 3ème civ., 22 mars 2018).
6°) Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets de l’annulation d’une vente immobilière à l’égard des locataires, à qui une offre de vente avait été préalablement adressée et dont la régularité était contestée.
7°) Servitudes : la démolition d’un ouvrage sur le fonds dominant éteint les servitudes par impossibilité d’usage (Cass. 3ème civ., 5 avril 2018).
8°) La sûreté accordée par une société civile immobilière en garantie des dettes d’une société tierce est nulle si elle engage la totalité de son patrimoine immobilier sans contrepartie, peu important que les deux sociétés appartiennent au même groupe (Cass. com., 14 février 2018).
9°) Une hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui n’est pas un cautionnement, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2018.
10°) A signaler, deux articles de doctrine sur la fiscalité :
– le premier article analyse la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise et ses conséquences en matière immobilière et patrimoniale,