Mention des copropriétaires de parts sociales au RCS.
Les associés tenus des dettes sociales (soit indéfiniment dans les sociétés civiles, soit indéfiniment et solidairement dans les sociétés en nom collectif ou en commandite simple) doivent être mentionnés au registre du commerce et des sociétés (RCS).
En présence de parts sociales indivises, cette règle implique-t-elle de mentionner chaque indivisaire ?
Le Comité de coordination du RCS vient de répondre par l’affirmative.
En effet, sauf stipulation contraire des statuts en cas de dévolution successorale des parts, l’indivisaire a la qualité d’associé, le cas échéant après avoir été agréé par les autres associés.
Il y a donc lieu d’inscrire au registre les renseignements prévus à l’article R. 123-54 du Code de commerce le concernant (identité, domicile, date et lieu de naissance, nationalité).
En revanche, sa qualité d’indivisaire n’a pas à être précisée.
Note :
Cet avis, rendu pour les copropriétaires de parts de société civile mais applicable aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple, se fonde sur la jurisprudence reconnaissant aux indivisaires la qualité d’associé (Cass. 1e civ., 6-2-1980 ; Cass. crim., 4-11-2009).
Rappelons que les coïndivisaires doivent être représentés aux assemblées de la société par un mandataire unique (C. civ., art. 1844, al. 2) mais qu’en dehors du droit de vote, ils peuvent eux-mêmes exercer les autres droits reconnus aux associés, tel celui de contester en justice les décisions de la société (CA Pau, 3-4-2012).