Toute demande d’immatriculation d’une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doit mentionner l’identité, le domicile, la nationalité et la situation matrimoniale des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (Décret du 30-5-1984 art. 15, A-9°).
Le Comité de Coordination du RCS vient de préciser qu’en cas de démembrement de propriété de parts sociales, seul le nu-propriétaire à qui est reconnue la qualité d’associé (Cass. 3e civ. 5-6-1973 ; Cass. com. 4-1-1994) doit être mentionné au RCS.
L’usufruitier, n’ayant pas cette qualité, ne doit pas être déclaré dans ce registre.
Note :
Le Comité prend ici position sur la question controversée de l’attribution ou non de la qualité d’associé à l’usufruitier de parts sociales qui n’a pas été résolue par la Cour de cassation, celle-ci ayant seulement jugé que le nu-propriétaire a bien la qualité d’associé et non qu’il est le seul à avoir cette qualité.
L’usufruitier exerce simplement, conformément aux dispositions statutaires ou légales, certaines des prérogatives attachées à la qualité d’associé sans avoir pour autant cette qualité.