La fin de « l’exception immobilière » résultant de la convention franco-luxembourgeoise.
Le 5 septembre 2014 a été signé le 4e avenant à la convention fiscale France-Luxembourg du 1er avril 1958. Il concerne l’imposition des gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits à prépondérance immobilière dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité.
Cet avenant clarifie le dispositif de la convention en prévoyant l’imposition au lieu de situation des immeubles détenus indirectement par un particulier ou une entreprise dans l’autre État, mettant fin à des situations de non-imposition.
L’avenant ne produira ses effets que pour les profits réalisés après l’année civile d’entrée en vigueur de l’avenant, la nouvelle donne pourrait donc s’appliquer dès 2015 (si les deux États approuvent et promulguent l’avenant avant la fin 2014).