Cinq arrêtés organisent les nouvelles règles de mise en œuvre de la garantie des dépôts bancaires et de fonctionnement du Fonds de garantie auquel contribuent les établissements bancaires
L’un des cinq arrêtés publiés au Journal officiel le 30 octobre 2015 confirme la mesure annoncée cet été : le délai d’indemnisation des déposants sera ramené de 20 à 7 jours.
Le nouveau délai s’appliquera à compter du 1er juin 2016.
Rappelons que la garantie couvre notamment, à hauteur de 100.000 €, les comptes courants, les dépôts à terme, les comptes et plans sur livrets, les dépôts effectués sur les comptes-espèces des plans d’épargne en actions et des plans d’épargne retraite, enfin les dépôts sur les livrets réglementés.
Pour ces derniers, il est précisé que les livrets A, LDD (livret développement durable) et LEP (livret d’épargne populaire) ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond d’indemnisation.
Ils font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100.000 €.
Par ailleurs, les dépôts à caractère exceptionnel et temporaire (sommes provenant par exemple de la vente d’un logement, d’une succession ou d’une prestation compensatoire) ouvrent droit à un plafond majoré de 500.000 €, qui s’applique à chacune des sommes concernées en cas de pluralité.
Enfin, un arrêté précise les informations qui doivent être délivrées à la clientèle des banques sur la garantie des dépôts.