Certification d’entreprises chargées de travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante.
Un premier arrêté du 22 février 2007 définit les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l’amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux.
Ces travaux mentionnés au 4° du III de l’article R. 231-59-10 du Code du travail sont tous les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l’amiante, à l’exception des travaux de retrait de matériaux non friables en milieu extérieur.
Un second arrêté du 22 février 2007 définit précisément les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante.
Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait de matériaux friables contenant de l’amiante, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat établi en langue française attribué, le cas échéant à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification.
Pour ces travaux, l’organisme certificateur délivre le certificat de qualification sur la base des critères définis par la norme NF X 46-010 « Amiante friable – Qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l’amiante friable – Référentiel technique » d’octobre 2004.
Pour réaliser des travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l’amiante présentant des risques particuliers définis par l’arrêté prévu au 4° du III de l’article R. 231-59-10 du Code du travail, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat établi en langue française attribué, le cas échéant à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification.
Pour ces travaux, l’organisme certificateur délivre le certificat de qualification sur la base des critères définis par l’annexe de l’arrêté.