Les trois principaux arrêtés d’application du décret du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs viennent d’être publiés. Ils complètent ainsi le dispositif mis en place par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et rendent dorénavant possible sa mise en œuvre effective.Les trois principaux arrêtés d’application du décret du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs viennent d’être publiés. Ils complètent ainsi le dispositif mis en place par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et rendent dorénavant possible sa mise en œuvre effective.
- Travaux de mise en sécurité des ascenseurs
Un premier arrêté relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs précise les prescriptions techniques à respecter dans un délai de 15 ans, par tranche de 5 ans.
La nature et les caractéristiques des dispositifs tiennent compte de l’ancienneté et de la diversité du parc d’ascenseurs. Pour chacun des 17 risques prévus par le décret sont indiqués les critères précis de déclenchement de la mesure, ce qui devrait éviter les difficultés d’interprétation.
• Dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2008
Il devra être mis en place :
– des serrures avec contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières ;
– un dispositif empêchant ou limitant les actes de nature à porter atteinte au verrouillage de la porte palière lorsque cela est nécessaire ;
– un dispositif de détection de présence de personnes pour éviter les chocs lors de la fermeture des portes coulissantes ;
– la clôture de la gaine d’ascenseur afin d’empêcher l’accès à cette gaine et aux éléments de déverrouillage des serrures de porte palière ;
– un parachute de cabine et un limiteur de vitesse en descente pour les ascenseurs électriques ;
– un dispositif pour éviter les chutes dans la gaine si la cabine est immobilisée en dehors des zones de déverrouillage ;
– une commande de manœuvre d’inspection et d’arrêt de cabine lors des travaux avec des personnels sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette ;
– des dispositifs d’accès sans danger aux machineries et au local des poulies pour les personnels intervenants ;
– un système de verrouillage des portes et portillons utilisés pour les visites techniques de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec commande automatique de l’arrêt de l’ascenseur lors de l’ouverture de ces portes ou portillons par les personnels intervenants.
Il y a lieu de noter la précision qu’apporte le guide explicatif du ministère du logement, s’agissant de la mise en place de dispositifs empêchant ou limitant les actes susceptibles de porter atteinte au verrouillage de la porte palière « lorsque cela est nécessaire« .
En effet, en raison de la variété des situations, le propriétaire de l’ascenseur décide de l’opportunité de prévenir les actes de malveillance sur les serrures de portes palières qui est la cause de nombreux accidents graves. Il ne doit cependant pas commettre une erreur d’appréciation sur le niveau d’exigence qui doit le conduire à prendre des mesures ; sinon il engagerait sa responsabilité.
• Dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2013
Il devra être mis en place :
– dans les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un contrôle de l’arrêt et du maintien au niveau de la cabine pour assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger et l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
– pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d’excès de vitesse de la cabine ;
– un système de téléalarme entre cabine et service d’intervention et un éclairage de secours en cabine ;
– une résistance mécanique suffisante des portes palières avec vitrage ;
– une protection par marquage éliminant les risques de contacts directs des personnels avec les conducteurs nus sous tension dans les armoires électriques de commande et les tableaux d’arrivée de courant ;
– une protection des personnels contre les risques de happement par les organes mobiles tels que les transmissions, les poulies, les câbles et courroies ;
– un éclairage fixe des locaux de machinerie et des poulies.
• Dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2018
Il devra être mise en place :
– dans les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982, un contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer à tous les niveaux un accès sans danger ainsi que l’accès pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
– pour tous les ascenseurs électriques à adhérence, une protection contre l’excès de vitesse de la cabine à la montée.
- Entretien des ascenseurs
Le deuxième arrêté relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs définit d’une part, les dispositions minimales d’entretien devant être mises en œuvre et d’autre part, les clauses minimales que doivent comporter les contrats d’entretien d’ascenseurs.
Il est ainsi précisé que l’intervalle entre deux visites d’entretien ne peut être supérieur à 6 semaines, la fréquence des visites d’entretien étant définie dans le contrat d’entretien.
Sont listées en annexe de l’arrêté les opérations minimales d’entretien à effectuer avec les fréquences minimales (semestrielles ou annuelles) de vérification à respecter.
Le déblocage des personnes bloquées en cabine doit être prévu 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, le dépannage devant pour sa part être effectué quel que soit le jour, ouvrable ou non.
Tous les contrats d’entretien doivent obligatoirement comporter une clause relative aux délais dans lesquels seront effectuées ces opérations et la remise en service de l’appareil, ainsi qu’une clause relative à l’information des utilisateurs lors de ces pannes. En aucun cas une intervention de dépannage seule ne pourra tenir lieu de visite d’entretien.
L’arrêté donne la liste des petites pièces de l’installation dont l’entretien, la réparation ou le remplacement doivent faire partie des clauses minimales du contrat d’entretien, ainsi que celle de certaines prestations non comprises dans les clauses minimales du contrat d’entretien.
Il fixe les indications devant figurer dans le carnet d’entretien de l’ascenseur (distinct du carnet d’entretien exigé dans les immeubles en copropriété), et précise les conditions de sa mise à disposition au propriétaire de l’appareil.
L’arrêté prévoit également les conditions auxquelles doivent satisfaire les clauses de révision de prix convenues au contrat ainsi que leur date d’effet.
- Contrôle technique
- Le troisième arrêté relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs précise les modalités des contrôles devant être effectués tous les 5 ans au maximum par un contrôleur compétent et indépendant choisi par le propriétaire.
- Pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003 le premier contrôle technique interviendra au plus tard le 3 juillet 2009.
- Pour les ascenseurs installés après le 2 juillet 2003, le premier contrôle technique interviendra au plus tard 5 ans après la date d’installation.
- Les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrôle doivent être fournis par le propriétaire au contrôleur. La liste des contrôles et leurs conditions de réalisation figurent en annexe de l’arrêté.
- Le contrôleur remet au propriétaire, dans le mois suivant l’exécution de sa mission, un rapport détaillé faisant état des dispositifs de sécurité non installés rendus obligatoires par les textes réglementaires, un récapitulatif des observations et anomalies auxquelles il doit être remédié, notamment les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes, et une mention indiquant en fin de rapport que l’ascenseur est « conforme » ou « non conforme » aux obligations.
- Ce rapport pourra être consulté gratuitement par les personnes disposant d’un titre d’occupation dans l’immeuble, une copie écrite pouvant leur être communiquée à leurs frais.
- Un quatrième arrêté est prévu prochainement pour définir les critères des personnes physiques pouvant réaliser les contrôles techniques, deux autres catégories de contrôleurs techniques étant déjà définies par le décret du 9 septembre 2004.