ARRÊTÉS des 8 et 15 Décembre 2014

Des règles d’accessibilité des établissements recevant du public plus souples au 1er janvier 2015.

Un arrêté du 8 décembre 2014 définit de nouvelles règles beaucoup moins contraignantes, en matière d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public (IOP) existantes.

Le dispositif de mise aux normes des locaux ne renvoie donc plus, comme c’était le cas auparavant, aux prescriptions techniques imposées pour l’accessibilité des immeubles neufs, jugées trop strictes et impliquant un recours quasi systématique à des demandes de dérogation.

Ce texte, pris en application du décret du 5 novembre 2014, s’applique aux demandes de permis de construire et aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP déposées à compter du 1er janvier 2015.

Il abroge, à cette date, l’arrêté du 21 mars 2007 qui avait fixé les précédentes obligations.

L’instauration de nouvelles règles d’accessibilité des ERP existants et la mise en place de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ont entraîné une actualisation des formulaires de demande d’autorisation de travaux sur les ERP (établissements recevant du public) et les IGH (immeubles de grande hauteur).

Les nouveaux formulaires CERFA sont fixés par un arrêté du 15 décembre 2014 qui abroge, de ce fait, l’arrêté du 21 novembre 2011 qui avait défini le contenu des précédents imprimés.

Source : Dict. perm. Constr. et urb., bull. 460, page 11