ARRÊTÉS des 3 et 8 Mai 2007

Critères de performance énergétique permettant le dépassement du Coefficient d’Occupation des Sols (COS).

Afin de pouvoir bénéficier du dépassement du coefficient d’occupation des sols prévu à l’article L. 128-1 du Code de l’urbanisme, le pétitionnaire d’un permis de construire doit justifier que la construction qu’il projette respecte certains critères de performance énergétique (CCH, art. R. 111-21 instauré par l’art. 16 du décret du 5 janv. 2007).

Un arrêté du 3 mai 2007 publié au Journal officiel du 15 mai 2007 vient de définir dans le détail les conditions à remplir pour bénéficier de ce dépassement de COS.

Ce texte, pris pour l’application de l’article R. 111-21 du Code de la construction et de l’habitation, fait notamment référence au label « haute performance énergétique« .

C’est un arrêté du 8 mai 2007, également publié au Journal officiel du 15 mai 2007, qui fixe le contenu et les conditions d’attribution de ce label prévu à l’article R. 111-20 du Code de la construction et de l’habitation.

Ce label atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre les exigences de la réglementation thermique, le respect d’un niveau de performance énergétique globale de ce bâtiment supérieur à l’exigence réglementaire et (par renvoi à une annexe) les modalités minimales de contrôle.

Le label « haute performance énergétique » comporte cinq niveaux, détaillés par ce texte qui abroge l’arrêté du 27 juillet 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

Source : JCP éd. Not. et imm., 22/07, 426