ARRETE du 9 Mai 2006

Sécurité Incendie : les parkings couverts sont des Etablissements Recevant du Public (ERP).

Suite à un arrêté du 9 mai 2006 du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en matière de sécurité incendie, les parkings couverts sont désormais considérés comme des ERP.

Comme tels, ils relèvent des mêmes dispositions et sont notamment soumis au contrôle réglementaire obligatoire.

L’arrêté est entré en application le 1er juillet 2006 pour les parkings couverts d’une capacité de plus de 1.000 véhicules, et le 8 juillet 2006 pour les parkings d’une capacité de 10 à 1.000 véhicules.

Cet arrêté est venu combler le vide juridique laissé par la modification de la nomenclature des installations classées et, en particulier, par la suppression de la déclaration obligatoire des parcs de stationnement d’une capacité de 251 à 1.000 véhicules depuis le 1er janvier 2005.

L’arrêté ne concerne ni les parcs de stationnement des immeubles d’habitation ni ceux des immeubles relevant du Code du travail.

Source : JO du 8 juillet 2006, page 10259