ARRETE du 9 Mai 2006

Clarification de la réglementation incendie dans les parkings.

Note de M. Frédéric SIRET :

Le Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire a publié un arrêté en date du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Ce texte clarifie la réglementation incendie portant sur les parcs de stationnement couverts.

Plus précis que le règlement qui existait jusqu’à présent, il autorise notamment les aires de livraison et spécifie les conditions dans lesquelles elles peuvent être admises.

On relève également une prise en compte plus importante du désenfumage avec une augmentation significative des débits d’extraction.

Des exigences de sécurité qui pourront toutefois être assouplies si le parc est largement ventilé ou en présence d’un système d’extinction automatique à eau.

Enfin, la visite de contrôle par les commissions de sécurité doit être réalisée au minimum une fois tous les cinq ans.

Les dispositions de l’arrêté sont applicables depuis le 1er juillet 2006 aux parcs de stationnement pouvant recevoir plus de 1 000 véhicules et depuis le 8 juillet 2006 aux autres parcs.

Source : Le Moniteur, 4 Août 2006, page 39