État parasitaire : une nouvelle norme au 1er juillet 2012.
A compter du 1er juillet 2012, l’état du bâtiment relatif à la présence de termites, qui est normalement annexé à l’acte de vente, devra être établi selon la nouvelle norme NF P 03-201 de mars 2012 ou toutes autres normes équivalentes européennes.
Ce nouveau protocole remplacera alors celui proposé par la norme expérimentale XP P 03-201 de septembre 2007, actuellement en vigueur.