Les attestations RC décennale émises après le 1er juillet 2016 devront comporter les mentions minimales fixées par le Code des assurances.
Note de M. Thomas MELAINE :
Fruit de longues tractations, la standardisation des attestations d’assurance RC décennale se concrétise avec la parution au Journal Officiel du 13 janvier 2016 de l’arrêté fixant les mentions minimales qui devront figurer dans les attestations émises après le 1er juillet 2016 pour des opérations de construction dont la date d’ouverture de chantier sera postérieure à cette date.
Ce texte est pris en application de la loi Macron du 6 août 2015 qui oblige les constructeurs à « justifier » d’avoir souscrit une assurance en RC décennale lors de l’ouverture du chantier et leur impose de joindre à leurs devis et factures une attestation comportant des mentions minimales fixées par arrêté.
Cette attestation doit également être annexée à l’acte de vente d’un ouvrage passé dans les 10 ans qui suivent son achèvement.
L’arrêté précise que ces attestations devront être signées par un assureur pouvant pratiquer des opérations d’assurance directe sur le territoire de la République française ou par une personne qu’il a dûment mandatée.