ARRÊTÉ du 5 Février 2013

Un arrêté du 5 février 2013 précise quels détecteurs de fumée peuvent être fixés et où ils doivent l’être.

Au plus tard le 8 mars 2015, les occupants, locataires, propriétaires ou les organismes d’intermédiation locative et de gestion locative sociale devront installer dans chaque logement un détecteur de fumée (CCH, art. L. 129-8 ; CCH, art. R. 129-12 et s.).

Pour des raisons de sécurité, il est conseillé d’équiper les logements et de procéder aux mesures préconisées dans attendre l’échéance du 8 mars 2015.

Dans les parties communes, l’installation du dispositif est interdite mais des consignes de sécurité doivent être affichées.

Source : Dict. perm. Contr. et urb., bull. 441, page 11