Redevance/taxe annuelle sur les bureaux et autres locaux en Île-de-France : délimitation de l’unité urbaine de Paris.
La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a fixé de nouveaux tarifs, distincts par circonscription, pour chacune des catégories de locaux et surfaces passibles de la redevance pour création de bureaux et de la taxe annuelle sur les bureaux en Région Ile de France.
La 2e circonscription comprend, sauf exclusions, les communes de l’unité urbaine de Paris mentionnée aux articles L. 520-3 du Code de l’urbanisme et 231 ter du Code général des impôts, cette unité devant être délimitée par un arrêté conjoint des ministres de l’Économie et du Budget.
Cet arrêté vient d’être publié au Journal officiel du 17 mai 2011.