ARRÊTÉ du 31 Décembre 2012

Les tarifs de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France augmentent de 4,58 % en 2013.

Un arrêté du 31 décembre 2012 fixe les tarifs pour 2013 de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage (et surfaces de stationnement annexées à ces locaux) en Île-de-France.

Cet arrêté revoit par ailleurs la délimitation de l’unité urbaine de Paris qui détermine également le zonage des tarifs de la redevance en Région Île-de-France.

La nouvelle liste des communes qui lui est annexée se substitue à celle établie par l’arrêté du 4 mai 2011.

La zone 1 regroupe Paris et les communes des Hauts-de-Seine, la zone 2 les autres communes de l’unité urbaine de Paris et la zone 3 les autres communes de la région d’Île-de-France.

Source : FRFL, 2/13, page 4