ARRÊTÉ du 31 Août 2009

Urbanisme commercial et changement de secteur d’activités.

Les changements de secteur d’activité des commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 2.000 m² sont soumis à autorisation, en application de l’article L. 752-1, 3° du Code de commerce.

Lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire, le seuil est ramené à 1.000 m².

La réforme opérée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie n’a conservé que deux secteurs d’activités dont le contenu est défini par un arrêté du 31 août 2009.

Le secteur d’activité commerce de détail à prédominance alimentaire comprend les activités correspondant aux classe et groupe suivants de la nomenclature d’activités françaises (NAF rév. 2) annexée au décret du 26 décembre 2007 :

– classe 47.11 : commerce de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire ;

– groupe 47-2 : commerce de détail alimentaire en magasin.

L’autre secteur d’activité comprend les activités pour l’exercice desquelles une autorisation d’exploitation commerciale est requise et qui ne sont pas mentionnées ci-dessus.

Source : Dict. perm. Constr.- urb., bull. 401, page 8686