ARRÊTÉ du 29 Janvier 2014

Taxe foncière : locaux à usage commercial ou professionnel, modèle de déclaration.

L’article 1406 du Code général des impôts prévoit une obligation déclarative incombant notamment aux propriétaires d’un ou de plusieurs locaux à usage commercial ou professionnel.

L’arrêté du 29 janvier 2014 fixe le modèle de déclaration à souscrire pour les locaux professionnels créés après le 1er janvier 2013, ou faisant l’objet, après cette date, d’un changement de consistance, d’affectation ou d’utilisation.

Ensuite, l’article 321 E de l’annexe III au Code général des impôts prévoit que les changements concernant ces locaux sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l’administration conformément aux modèles fixés par le Ministre de l’Economie et des Finances.

Ces modèles sont prévus par un arrêté du 6 mars 1970 pour les locaux industriels, les locaux d’habitation et les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale et par un arrêté du 20 décembre 2002 pour les locaux commerciaux et biens divers.

L’arrêté du 29 janvier 2014 modifie ces arrêtés afin de prévoir les modalités déclaratives permettant de collecter les informations nécessaires à la détermination de la valeur locative révisée conformément à l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Le texte est entré en vigueur le 8 février 2014.

Source : Dépêches JurisClasseur, 10 février 2014