Usage des locaux dans le département des Hauts-de-Seine : un arrêté préfectoral a été pris le 28 mars 2006 en vue de fixer les conditions dans lesquelles les autorisations de changement d’affectation au titre de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation doivent être délivrées.
L’article 1er de l’arrêté fixe le principe que l’autorisation préalable du changement d’usage est délivrée après avis du maire et qu’elle est subordonnées à une compensation sous forme de transformation concomitante en habitation de locaux en autre usage.
L’article 2 fixe la liste des exceptions donc des locaux d’habitation dont la transformation n’est pas soumise à compensation :
– demande émanant d’un pétitionnaire public ou poursuivant une mission d’intérêt général ;
– transformation d’une partie d’un local d’habitation, comme lieu d’exercice d’une activité commerciale si elle n’est exercée que par l’occupant ayant sa résidence principale dans ce local ;
– transformation pour les professionnels non libéraux de locaux d’habitation de moins de 200 m² dans les communes ayant signé une convention d’équilibre habitat activité.
L’article 3 prévoit la possibilité de transformation sans contrepartie dans certains quartiers (zone urbaine sensible, zone emploi de ville et zone de redynamisation urbaine).
Enfin, pour les professions libérales réglementées et à condition de conserver les pièces humides (cuisine, salles de bains), une personne peut avoir une autorisation de changement d’usage sans avoir sa résidence principale dans le local, mais dans la limite de 70 m² ou, pour un groupement de personnes, dans la limite de 200 m² (art. 4 et 5).