Les modalités de réalisation et le contenu de l’audit énergétique sont fixés par un arrêté du 28 février 2013.
Un audit énergétique doit être réalisé dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus (quelle que soit leur affectation), équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 (CCH, art. L. 134-4-1 et R. 134-14).
L’arrêté précise qu’une installation de chauffage ou de refroidissement est qualifiée de collective lorsqu’elle dessert au moins 90 % des lots à usage d’habitation du bâtiment.
Il indique également qu’un bâtiment est à usage principal d’habitation quand la SHON (surface hors œuvre nette) est représentée pour plus de la moitié des lots à usage d’habitation.