Pour les bâtiments d’habitation neufs dont les permis de construire ont été déposés après le 1er janvier 2013, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique sera exigée à l’achèvement des travaux.
Note de Mme Frédérique VERGNE :
L’arrêté du 27 novembre 2012 donne le coup d’envoi à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.
Ce document sera désormais à fournir obligatoirement à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs (bâtiments collectifs soumis à permis de construire, maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci).
L’arrêté s’applique aux bâtiments dont le permis de construire aura été demandé à compter du 1er janvier 2013.
L’attestation est à transmettre par le maître d’ouvrage à l’autorité administrative ayant délivré le permis de construire : elle doit être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.
Elle s’appuie sur des constats effectués en phase conception, pendant la phase chantier et lors de la livraison de l’ouvrage, ce qui impose un suivi de chantier.
L’arrêté définit un modèle d’attestation et précise la méthode à utiliser pour le choix des mesures acoustiques à effectuer en vue de l’élaboration de l’attestation.