Précisions sur les nouvelles modalités de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Un arrêté du 26 juin 2013 précise les modalités de réalisation et le contenu attendu du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.
L’arrêté est pris pour l’application des articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du Code de la santé publique, introduit par le décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 juillet 2013.