Depuis le 1er juin 2005, les entreprises effectuant des opérations de désamiantage doivent présenter un certificat de qualification délivré sur la base de la norme NF X 46-010 fixant l’unique référentiel technique.
Jusqu’à présent, les entreprises réalisant des activités de désamiantage devaient faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat attribué par l’un des deux organismes certificateurs de qualification, sur la base de son référentiel technique.
Depuis le 1er juin 2005, la norme NF X 46-010 constitue l’unique référentiel technique applicable.
C’est donc désormais sur cette base que les capacités des entreprises à effectuer de tels travaux doivent être évaluées.
L’arrêté du 26 décembre 1997 qui homologuait les différents référentiels techniques des organismes certificateurs n’a plus lieu d’être et est donc abrogé.
L’organisme certificateur doit toujours être accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation respectant la norme NF EN 45-010 et signataire de l’accord multilatéral européen « Accord de coopération européenne pour l’accréditation« , pour la qualification d’entreprises de retrait et de confinement d’amiante.
Cette accréditation est fondée sur le respect des exigences spécifiques du COFRAC précisant les conditions d’attribution et de retrait des certificats de qualification