ARRETE du 24 Octobre 2005

Cession d’un immeuble appartenant au domaine privé de l’Etat et autorisation préalable.

Un arrêté du 24 octobre 2005 porte à 2.000.000 Euros le seuil à partir duquel la cession d’un immeuble dépendant du domaine privé de l’Etat doit être autorisée par le Ministre chargé du Domaine.

Il était auparavant de 1.000.000 Euros.

Source : JCP éd. Adm. et Coll. terr., 5 Décembre 2005, 786