Un arrêté du 24 décembre 2012 vient préciser le régime du diagnostic de performance énergétique et repousse l’entrée en vigueur de la réforme au 1er avril 2013.
Note de M. Daniel BOULANGER :
Le plan d’action engagé en 2010 par le gouvernement pour améliorer la qualité des diagnostics de performance énergique (DPE) a notamment abouti à quatre arrêtés parus en 2012.
Le premier, daté du 27 janvier 2012, est relatif à la validation obligatoire des logiciels intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE.
Les deux suivants, datés du 8 février 2012, modifient les méthodes et le contenu des DPE nécessaires pour la vente ou la location des bâtiments existants.
Le dernier, daté du 17 octobre 2012, réforme une de ces méthodes de calcul pour la réalisation des DPE.
Ces nouveautés devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2013.
Toutefois, par arrêté du 24 décembre 2012, il a été décidé de reporter la date de mise en œuvre de la réforme au 1er avril 2013.
Ce même arrêté précise également les modalités de transmission des DPE à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Les dispositions déjà prises relativement à la certification des compétences des diagnostiqueurs sont inchangées.