Nouveau modèle de diagnostic de l’installation de gaz.
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique comprenant notamment l’état de cette installation (CCH, art. L. 134-6 et 271-4).
L’arrêté du 24 août 2010 publié au Journal Officiel 31 août 2010 modifie l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle de l’état de l’installation intérieure de gaz. Il apporte quelques précisions :
– d’abord, le rapport écrit n’est plus obligatoirement établi « suivant le modèle fourni » mais doit comporter « au minimum les informations mentionnées dans ce modèle » ;
– ensuite, le nouveau modèle doit comporter des renseignements complémentaires dont, au titre des conclusions, les actions effectuées par l’opérateur diagnostiqueur en cas de danger grave et immédiat.