ARRÊTÉ du 21 Septembre 2007

Parution du modèle de diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs.

Un arrêté du 21 septembre 2007, publié au Journal Officiel du 28 décembre 2007, vient apporter les précisions attendues en vue de l’établissement des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments neufs (en France métropolitaine uniquement).

Ce texte, pris pour l’application des articles R. 134-1 à R. 134-5 du Code de la construction et de l’habitation, concerne :

– les maisons individuelles neuves comportant au plus deux logements,

– les bâtiments (ou parties de bâtiments) collectifs neufs à usage principal d’habitation,

– et les bâtiments (ou parties de bâtiments) neufs à usage principal autre que d’habitation.

Le texte nouveau contient en outre plusieurs annexes, parmi lesquelles le modèle de présentation du diagnostic de performance énergétique applicable aux bâtiments à usage principal d’habitation (modèle « 6.1.neuf« ), ainsi que le modèle « 6.2.neuf » qui doit être utilisé pour les bâtiments à usage autre que d’habitation (par exemple : tertiaire, bureaux, commerces…).

Les premiers imprimés modèles relatifs au diagnostic de performance énergétique, en cas de vente ou de construction d’un bien, avaient été présentés en annexe d’un arrêté du 15 septembre 2006.

Un arrêté du 3 mai 2007, publié au Journal Officiel du 17 mai 2007, était venu préciser la forme et le contenu des diagnostics de performance énergétique requis, cette fois, préalablement à la location (en France métropolitaine uniquement) des bâtiments existant à usage principal d’habitation.

Source : JCP éd. Not. et Im., 2/08, 131