Registre public des trusts : accès et utilisation des informations.
Un arrêté du 21 juin 2016 définit la procédure d’accès au traitement automatisé dénommé « registre public des trusts » et les conditions d’utilisation de ce traitement.
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a créé un « registre public des trusts » qui recense les trusts dont un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé, modifiant ainsi l’article 1649 AB du Code général des impôts (CGI).
Les modalités de création et de consultation du registre sont définies par les articles 368 à 368 C de l’annexe II au CGI.
Ce texte est entré en vigueur le 3 juillet 2016.
Ce registre a été mis en ligne le 5 juillet 2016 sur le site www.impots.gouv.fr
Toute personne munie de son numéro fiscal et de son code d’accès peut dès à présent y accéder et effectuer une recherche en entrant le nom d’un trust, ou d’un membre d’un trust, précise le communiqué du ministère des Finances.