ARRÊTÉ du 21 Décembre 2012

Actualisation pour 2013 des tarifs de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France et des valeurs de surface de construction retenues dans l’assiette de la taxe d’aménagement.

Dans le cadre de la réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France, les tarifs de la redevance ont été aménagés à compter du 1er janvier 2011 par l’article 34 de la première loi de finances rectificative pour 2011.

Désormais, les tarifs de la redevance sont :

– appliqués par circonscriptions, telles qu’elles sont définies pour l’application de la taxe annuelle sur les mêmes locaux (CGI, art. 231 ter) ;

– actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre de l’Urbanisme en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

Un arrêté du 21 décembre 2012 vient de fixer, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 et compte tenu du dernier indice du coût de la construction :

– les tarifs par mètre carré de construction pour les locaux de bureaux dans les trois circonscriptions ;

– les valeurs applicables aux locaux de bureaux, compte tenu des abattements, dans les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou dans celles qui n’entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011 ;

– les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d’un abattement en 2011, 2012 ou 2013.

L’arrêté fixe également, compte tenu du dernier indice du coût de la construction connu, les valeurs au mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement perçue sur les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation (C. urb., art. L. 331-11).

Source : (Dt. fiscal, 1/13, 9