ARRÊTÉ du 21 Août 2009

Demande d’autorisation d’ouverture ou d’extension d’un magasin à grande surface.

Les modalités de présentation de la demande d’autorisation de création ou d’extension de magasins de commerce de détail de plus de 1.000 m² viennent d’être publiées.

Ces modalités ont été adaptées aux nouveaux critères d’autorisation prévus par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME).

Par exemple, en ce qui concerne la présentation du projet au regard de l’aménagement du territoire, la demande doit désormais décrire son environnement sur une distance d’environ 1 km à partir du projet en faisant apparaître la localisation des activités commerciales, agricoles, industrielles ou tertiaires, celle des équipements publics et des zones d’habitat, la desserte actuelle et future, ainsi que, le cas échéant, les opérations d’urbanisme, les programmes de logement ou les zones de redynamisation urbaine.

En ce qui concerne la présentation du projet au regard du développement durable, la demande doit apporter des indications notamment sur la réduction des pollutions associées à l’activité, la mise en œuvre de solutions végétales ou de maîtrise des consommations énergétiques, l’inscription harmonieuse du projet dans le paysage urbain ou dans un projet urbain.

Note :

La LME a modifié les critères de décision des commissions départementales d’exploitation commerciale, devenues les commissions départementales d’aménagement commercial, de telle sorte qu’ont été supprimés tous les critères économiques, tandis qu’ont été introduit des critères liés aux effets du projet en matière d’aménagement du territoire et de développement durable.

Source : BRDA, 17/09, page 11