Actualisation des tarifs de la redevance en Ile-de-France.
Pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, les valeurs actualisées de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Ile-de-France sont les suivantes :
Communes ayant changé de circonscription ou hors champ géographique
Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n’entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, les valeurs applicables en 2014, aux locaux de bureaux sont les suivantes :
Perte de la DSU ou de la FSRIF en 2012
Dans les communes de la région d’Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine (DSU), soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) au cours de l’année 2012, compte tenu de l’abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d’éligibilité au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les 2 années suivantes, les valeurs applicables en 2014 dans ces communes sont les suivantes :
Perte de la DSU ou de la FSRIF en 2013
Dans les communes de la région d’Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine (DSU), soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) au cours de l’année 2013, compte tenu de l’abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d’éligibilité au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les 2 années suivantes, les valeurs applicables en 2014 dans ces communes sont les suivantes :