Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire des agents commerciaux immobiliers.
Note de Mme Corinne SAINT-ALARY HOUIN :
Les agents commerciaux, habilités par le titulaire de la carte professionnelle, se sont vus imposer par la loi ALUR du 24 mars 2014 de souscrire une assurance personnelle contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle (RCP).
Jusqu’alors, les agents commerciaux étaient couverts par l’intermédiaire de l’assurance du professionnel pour le compte duquel ils intervenaient.
Depuis le 1er octobre 2015, leur propre garantie s’ajoute à celle de leur mandant.
L’arrêté du 1er septembre 1972 relatif à l’assurance RCP des professionnels de l’immobilier comporte deux nouvelles annexes III et IV, spécifiques pour les agents commerciaux, qui fixent les conditions minimales du contrat d’assurance et la forme du document justificatif d’assurance.