Publicité du gage sans dépossession.
Le décret du 23 décembre 2006, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2007, a mis en place l’inscription du gage sans dépossession sur un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce.
Il prévoit que le créancier devra remettre ou adresser au greffe un bordereau en deux exemplaires précisant la catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient par référence à une nomenclature fixée par arrêté.
L’arrêté annoncé a été publié au Journal Officiel.
Il prévoit que les biens gagés seront classés dans les catégories suivantes :
– animaux (catégorie 1) ;
– horlogerie et bijoux (catégorie 2) ;
– instruments de musique (catégorie 3) ;
– matériels, mobiliers et produits à usage professionnel non visés dans les autres catégories (catégorie 4) ;
– matériels à usage non professionnel autres qu’informatiques (catégorie 5) ;
– matériels liés au sport (catégorie 6) ;
– matériels informatiques et accessoires (catégorie 7) ;
– meubles meublants (catégorie 8) ;
– meubles incorporels autres que les parts sociales (catégorie 9) ;
– monnaies (catégorie 10) ;
– objets d’art, de collection ou d’antiquité (catégorie 11) ;
– parts sociales (catégorie 12) ;
– produits de l’édition, de la presse et d’autres industries graphiques (catégorie 13) ;
– produits liquides non comestibles (catégorie 14) ;
– produits textiles (catégorie 15) ;
– produits alimentaires (catégorie 16) ;
– autres (catégorie 17).