ARRÊTÉ du 19 Novembre 2009

Assurance-construction : actualisation des clauses-types des contrats.

Un arrêté du 19 novembre 2009 procède à l’actualisation des clauses-types applicables à l’ensemble des contrats d’assurance-construction.

Les clauses-types énumèrent l’objet et le contenu que doivent obligatoirement comporter les clauses des contrats d’assurance de responsabilité décennale, des contrats d’assurance dommages-ouvrage et des contrats collectifs de responsabilité décennale.

Sont énumérés : les définitions contractuelles, la nature, la durée, le montant et la limite de la garantie, la franchise, les exclusions et les conditions de déchéances.

Les clauses-types des contrats d’assurance dommages-ouvrage explicitent en outre les obligations de l’assuré, ainsi que les obligations de l’assureur en cas de sinistre (art. A. 243-1 et ann. 1 à 3, mod. C. ass.).

Les clauses-types actualisées sont applicables aux contrats conclus ou reconduits à compter du 28 novembre 2009.

Source : Defrénois suppl. rap., 20/09, page 3