Nouvel imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.
Un arrêté du 19 mars 2013 a modifié l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.
Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’État, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
A cet effet un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.
L’arrêté du 19 mars 2013 établit le nouveau modèle d’état des risques naturels, miniers et technologiques.
La nouvelle annexe portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement est librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2013.