ARRÊTÉ du 19 Mars 2010

Tarification des prestations des syndics de copropriété.

Les honoraires des syndics de copropriété sont librement négociés avec les copropriétaires, sous réserve de respecter la distinction entre prestations de gestion courante qui font l’objet d’un forfait annuel et prestations particulières qui sont facturées de façons diverses (à la vacation, à la tâche, etc.).

L’absence de définition législative ou réglementaire de la notion de gestion courante a entraîné des transferts de plus en plus fréquents de la première catégorie vers la seconde…

Désormais, tous les contrats de syndics signés à compter du 1er juillet 2010 devront comporter des prestations minimales pour la gestion courante.

Pour la présence du syndic ou de son représentant lors de l’assemblée des copropriétaires et la réunion préparatoire avec le conseil syndical, le contrat de syndic devra préciser expressément la durée incluse dans le forfait ainsi que les jours et les plages horaires.

Parmi les archives « utiles dans le cadre de la gestion courante de l’immeuble » dont la détention et la conservation ne pourra pas faire l’objet d’une facturation particulière figurent « notamment » les plans, le règlement de copropriété, l’état de répartition des charges, l’état de division, les procès-verbaux des assemblées générales, les contrats de travail des préposés du syndicat, les contrats d’assurance de l’immeuble et documents nécessaires pour leur mise en œuvre, les documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que toute pièce administrative datant de moins de deux ans.

Le contrat de syndic devra préciser la nature, le volume et l’ancienneté de ces « archives utiles« .

Par ailleurs, toute prestation particulière devra figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic, et son contenu défini avec précision.

Source : BRDA, 6/10, page 11