ARRÊTÉ du 18 Avril 2012

Diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux.

Un arrêté du 18 avril 2012 décline l’élaboration du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les centres commerciaux proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine.

Il entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Les professionnels sont autorisés à utiliser les anciens modèles de DPE jusqu’au 31 décembre 2012.

Ce DPE concerne les parties communes et privatives des centres commerciaux pourvues d’un mode commun de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude auxquelles des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l’ensemble immobilier.

Il ne s’applique pas aux locaux qui doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air.

Les modèles de DPE sont fournis en annexes de l’arrêté.

Source : Jurishebdo, n° 476, page 7