ARRETE du 16 Novembre 2004

La cession des biens immobiliers de l’Etat est consentie par le préfet, sauf si elle excède un certain montant, il faut alors le consentement du ministère chargé du domaine.

Ce seuil est fixé désormais à 1.000.000 euros.

Arrêté du 16 novembre 2004 relatif aux cessions des biens immobiliers de l’Etat et portant modification du Code du domaine de l’Etat :

Art. 1er. – L’article A. 104-1 du Code du domaine de l’Etat est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 104-1. – Pour l’application des dispositions de l’article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 1 000 000 €. »

Art. 2. – Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : J.O., 28 Novembre 2004, page 20214