Un arrêté du 16 mars 2006 précise les modèles des cartes délivrées aux professionnels de l’immobilier qui effectuent des opérations relatives à l’entremise et à la gestion des immeubles et de fonds de commerce.
Note de Mme Audrey LEFEVRE et de Mme Julie VASA :
C’est la loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet« , qui avait fixé le cadre juridique des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Elle a notamment été modifiée par l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative à l’entremise et à la gestion des immeubles et des fonds de commerce, tout comme son décret d’application du 20 juillet 1972 qui a été modifié en substance par le décret du 21 octobre 2005.
Depuis le 1er janvier 2006 (date d’entrée en vigueur de ce décret), la carte professionnelle peut prendre trois formes distinctes :
– la carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » : elle est délivrée pour les activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;
– la carte « Gestion immobilière » : elle correspond aux activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;
– la carte « Marchand de listes » : elle sera délivrée pour les activités mentionnées au 7° dudit article.
L’arrêté du 16 mars 2006 fixe le modèle de la carte que le préfet délivrera aux professionnels de l’immobilier pour une période de dix ans (contre un an auparavant).
Il envisage également celui du récépissé de déclaration d’activité et l’attestation prévue à l’article 9 du décret de 1972.