Sécurité des ascenseurs : compétences des personnels réalisant des contrôles techniques.
Note de Mme Anne LESTAINGANT :
Cet arrêté du 13 décembre 2004 est pris en application de l’article R. 125-2-5 du Code de la construction et de l’habitation.
Selon ce texte, lorsque, pour réaliser le contrôle technique de son parc d’ascenseurs, le propriétaire fait appel à une personne morale ou physique, il est nécessaire que cette personne intervenante ait obtenu un certificat de compétences délivré « en fonction de critères de connaissances techniques, d’expérience professionnelle et d’aptitude au contrôle technique dans le domaine des ascenseurs, définis par arrêté du Ministre chargé de la construction« .
Les critères retenus sont :
– la connaissance approfondie des procédés, produits et équipements dans le domaine des ascenseurs ;
– la connaissance approfondie des prescriptions qui régissent la prévention des risques liés aux ascenseurs ;
– une expérience professionnelle de cinq ans dans le domaine de l’installation ou de l’entretien des ascenseurs ;
– une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine de l’inspection ou du contrôle dans les domaines de la mécanique ou de l’électromécanique ;
– la capacité à procéder au repérage et au report sur plan ;
– la capacité à mettre au point une méthodologie de contrôle sur la base de l’annexe de l’arrêté interministériel du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs ;
– l’aptitude à rédiger les rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
Enfin, les organismes de certification « doivent être accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024 et satisfaire aux procédures prévues à l’annexe du présent arrêté« .
L’arsenal réglementaire nécessaire à l’application des articles L. 125-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, soit un décret (n°2004-964 du 9 septembre 2004) et quatre arrêtés (18 novembre et 13 décembre 2004), est donc désormais au complet.