ARRÊTÉ du 13 Avril 2012

Le nouveau modèle de déclaration d’intention d’aliéner a été publié au Journal officiel.

L’arrêté du 13 avril 2012 fixe le nouveau modèle de déclaration d’intention d’aliéner ou de demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme (C. urb., art. A 213-1).

Le modèle de formulaire peut être téléchargé à partir du site Service-Public.fr.

Source : Lamy Dt im., bull. 203, page 6