État des risques naturels et technologiques : nouvel imprimé.
Un arrêté du 13 avril 2011 qui, bien que paru au Journal officiel du 31 mai, est entré en vigueur le 1er mai 2011 précise que l’annexe prévue à l’article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement est remplacée par l’annexe du présent arrêté et librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie, et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.