ARRÊTÉ du 12 Février 2014

Etat de l’installation intérieure de gaz.

Un arrêté du 12 février 2014 modifie l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation.

Le texte prend en compte la nouvelle version de la norme française.

Entrée en vigueur : 1er avril 2014.

Source : JCPN, 10/14, 353