Etat de l’installation intérieure de gaz.
Un arrêté du 12 février 2014 modifie l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation.
Le texte prend en compte la nouvelle version de la norme française.
Entrée en vigueur : 1er avril 2014.