Réforme des autorisations d’urbanisme : déjà une refonte des nouveaux imprimés Cerfa.
Pour rappel, suite de la réforme des autorisations d’urbanisme opérée par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007, un arrêté du 6 juin 2007 avait notamment fixé le modèle des imprimés Cerfa correspondants à ces nouvelles autorisations.
Un nouvel arrêté, daté du 11 septembre 2007 et publié au Journal officiel le 13 septembre 2007, a modifié la teneur de tous ces imprimés administratifs.
Ces nouveaux imprimés sont, comme ceux qu’ils remplacent, utilisables depuis le 1er octobre 2007, date d’entrée en vigueur de la réforme.
Les certificats d’urbanisme, les permis de construire et les autres autorisations prévues par le Code de l’urbanisme dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de forme en vigueur à la date de leur dépôt.
Le formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (annexé à C. urb., art. A 462-1) est applicable aux constructions achevées depuis le 1er octobre 2007.