Définitions et précisions sur le contenu des sous-destinations des constructions.
Le décret du 28 décembre 2015 portant recodification du livre Ier du Code de l’urbanisme a redéfini, au visa des articles R. 151-27 et R. 151-28, la notion de « destination des constructions » figurant autrefois à l’article R. 123-9.
Les destinations des constructions, désormais au nombre de cinq, comprennent des sous-destinations qui devaient être précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.
C’est chose faite avec l’arrêté du 10 novembre 2016 « définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu », entré en vigueur le lendemain de sa publication, c’est-à-dire le 25 novembre 2016.
Les sous-destinations des cinq destinations énoncées à l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme sont donc désormais définies comme suit :